Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/09/1986
M.Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale sa question écrite n° 1526, parue au Journal officiel du 12 juin 1986 qui est restée sans réponse. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaître le nombre de membres du corps enseignant mis à disposition ou détachés dans des associations, groupements ou syndicats dépendant plus ou moins étroitement de son département ministériel. Il souhaiterait savoir, au moment où certains syndicats se plaignent du manque d'effectifs dans les établissements scolaires, les mesures qu'il a prises ou compte prendre pour limiter les détachements et mises à disposition à des activités strictement en rapport avec les missions essentielles des enseignants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/02/1987
Réponse. -Pour l'année scolaire 1986-1987, les mises à disposition de fonctionnaires de l'éducation nationale au bénéfice d'associations périscolaires et d'organismes mutualistes représentent respectivement 1329 et 417 équivalents/emplois. Le nombre des agents faisant l'objet d'un détachement administratif auprès d'organismes associatifs est de 112. L'utilité de l'action conduite par les associations concernées, centres de loisirs et de vacances, restaurants scolaires, clubs sportifs... est généralement incontestée. Cela étant, le ministre de l'éducation nationale est tout à fait conscient que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à disposition a créé une situation qui apparaît aujourd'hui incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires affectés au service public de l'éducation. Pour y remédier, le budget 1987 comporte une mesure visant à remplacer l'aide apportée aux associations péri-scolaires sous la forme de mises à disposition par une aide d'un montant équivalent versée sous forme de subventions, qui permettrait aux associations d'accueillir en détachement les fonctionnaires dont elles souhaitent s'attacher le concours. Il est évident, singulièrement en période de rigueur budgétaire, que l'utilisation, pour des mises à disposition, d'emplois normalement dévolus à l'encadrement des élèves, aboutit à priver des classes de leurs instituteurs et de leurs professeurs. La procédure proposée du détachement administratif permet de pallier ce grave inconvénient, puisque le fonctionnaire détaché libère l'emploi qu'il occupait dans son administration d'origine. Il a donc été décidé d'y recourir systématiquement, pour les concours en personnels fournis aux associations périscolaires, dès le début de l'année scolaire 1987-1988. Les associations recevront donc, non plus des " emplois mis à disposition ", mais des subventions. Les frais de rémunération et de charges sociales devant être, dès lors, assumés par les associations concernées, celles-ci recevront du ministère de l'éducation nationale une subvention, dont le montant tiendra compte de leurs nouvelles obligations. Les crédits figurant au projet de budget de 1987 ont été calculés en conséquence, sur la base des mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Pour ce qui concerne les facilités (décharges de service et autorisations spéciales d'absence) attribuées au titre de l'exercice des droits syndicaux, le ministère de l'éducation nationale, comme toutes les autres administrations de l'Etat, est tenu à l'application des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, qui en fixe de façon détaillée la quotité et le mode d'attribution.
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