Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/09/1986
M.Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 1227 parue au Journal officiel du 29 mai 1986 et lui en renouvelle les termes. Il relève, dans le discours prononcé par le premier président de la Cour des comptes lors de l'audience solennelle du 14 janvier 1986 de cette haute juridiction, publié au Journal officiel du 17 mai 1986, page 6471, les propos suivants : " Quant aux autres voies d'accès à la Cour, je suis sûr de me faire l'interprète de celle-ci, unanime, en émettant instamment le voeu que le choix du Gouvernement s'exerce en faveur de candidats suffisamment motivés aux fonctions qui sont les nôtres et dont le niveau de formation ainsi que les références administratives soient suffisants. " Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, de son point de vue, des nominations de candidats insuffisamment motivés et aux références administratives insuffisantes étaient intervenues à la Cour des comptes dans un passé récent. Dans l'affirmative quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour éviter le renouvellement de pareilles erreurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les conditions statutaires requises pour être nommé conseiller maître ou conseiller référendaire à la Cour des comptes ont été fixées d'une part par l'article 3 de la loi du 16 mai 1941 et d'autre part par la loi n° 78-343 du 13 juillet 1978. C'est ainsi qu'en dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1978 dispose qu'en dehors des auditeurs de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de 2e classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes. Les nominations au tour extérieur de conseillers maîtres ou de conseillers référendaires de 2e classe sont toujours prononcées conformément à ces dispositions et le Gouvernement apprécie, lors des choix, les compétences, notamment économiques et financières, des intéressés, ainsi que les mérites qu'ils se sont acquis au cours de l'ensemble de leur carrière administrative et professionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui permettra de nommer à la Cour des comptes des candidats ayant les aptitudes requises.
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