Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question écrite n° 767, parue au Journal officiel du 8 mai 1986 sur le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Il souhaiterait connaître les raisons de ce rattachement ; en effet, le caractère interministériel de la DATAR et le fait qu'elle dépendait du chef du Gouvernement rendaient exécutoires par l'ensemble des administrations les décisions préparées et mises en oeuvre par cet organisme. Il lui demande si la conception traditionnelle de l'aménagement du territoire qui vise à une action volontaire pour remédier à certains déséquilibres régionaux est remise en cause, s'il entend réduire le rôle de la DATAR à la conception des grands équipements structurants, ou s'il entend procéder à une refonte totale de la notion d'aménagement, compte tenu de l'évolution de ces dernières années.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/09/1987
Réponse. -Le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports traduit le souci du Gouvernement de renforcer la cohérence des actions de la DATAR et du ministère chargé des infrastructures des transports, de l'urbanisme et du logement qui sont traditionnellement en prise avec l'aménagement du territoire national. Il ne s'agit donc nullement d'abandonner les grands objectifs d'aménagement du territoire destinés à corriger les déséquilibres régionaux et à mobiliser les capacités de développement de toutes les régions françaises. Lors du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le Gouvernement a affirmé sa détermination à donner un nouvel élan à la politique d'aménagement du territoire et le comité a défini, sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire, et des transports (MELATT), quatre grandes orientations qui ont pourobjectif de préparer notre pays à relever le défi et à saisir les chances que lui ouvrira la perspective du grand marché intérieur de 1992 : 1° doter nos régions d'un réseau performant de transport et de communication valorisant notre place centrale en Europe ; 2° favoriser une répartition, efficace et harmonieuse des hommes et des activités ; 3° aider les zones les plus gravement touchées par des conversions industrielles à s'adapter et si possible à se développer ; 4° aider à la recherche, dans le monde rural, de nouveaux équilibres d'activités et d'occupation des sols garantissant l'efficacité des exploitations et la modernisation des modes de vie. Dans le cadre de ces orientations, ont été prises des dispositions et des mesures d'application visant non seulement les équipements routiers pour lesquels un programme très important est en cours de mise en oeuvre, mais aussi la localisation des activités avec un souci particulier de favoriser l'environnement des entreprises et la mobilité des hommes, la poursuite de l'action menée dans les zones touchées par les problèmes de conversion industrielle, comportant une différenciation des interventions en fonction des situations spécifiques et une articulation de ces interventions avec les entreprises et les collectivités locales concernées, et, enfin, le soutien à l'adaptation économique du milieu rural passant notamment par une réforme des modalités de répartition de la dotation globale d'équipement des communes et des départements aux fins de garantir un minimum de ressources aux collectivités locales les plus démunies.
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