Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 18/09/1986
M. Paul Séramy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'officiers, ayant quitté l'armée au titre de la loi n° 63-1334 du 30 décembre 1963, admis dans le corps des professeurs certifiés, et dont le salaire brut est l'objet d'une retenue de 10 p. 100 aux termes de la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986. Il lui demande par ailleurs si cette disposition considérée comme une pénalité par des fonctionnaires ayant répondu à l'appel de l'administration est appelée à être modifiée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1986
Réponse. -Le nombre d'officiers ayant quitté l'armée et ayant été admis dans le corps des professeurs certifiés, qui font l'objet d'une retenue de 10 p. 100 sur leur salaire brut en application de la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, est faible, dans la mesure où la majorité de ces personnels, bénéficiaires de la loi n° 63-1334 du 30 décembre 1963, ont été admis à la retraite ces dernières années au titre de leur nouveau corps. Par ailleurs, il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale de répondre à la question relative à l'éventuelle modification de la loi précitée du 17 janvier 1986, dans la mesure où il s'agit d'un texte applicable à l'ensemble des administrations.
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