Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/09/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les conséquences qui résultent pour les communes, de l'application des dispositions introduites par le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985, réformant le régime de répartition du fonds de compensation T.V.A., et notamment par son article 7. Jusqu'en 1985, le dispositif réglementaire en vigueur a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques. Le décret n° 85-1378 met fin à cette situation en prévoyant que les acquisitions de terrains et les subventions spécifiques versées par l'Etat doivent être déduites, dès 1986, des dépenses réelles d'investissement à prendre en compte pour le calcul des attributions du F.C.T.V.A. Mais toutefois, ce décret s'appliquerait rétroactivement à des opérations d'investissements effectuées en 1984. Ce qui revient à modifier les plans de financement des communes faits à titre prévisionnel en 1984 et 1985 ; les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987, étant désormais établis sur des bases qui n'étaient pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Il lui demande si, comme le souhaitent de nombreux maires, il entend prendre toutes mesures visant à modifier ce décret.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 23/10/1986
Réponse. -Le fonctionnement du fonds de compensation, par lequel l'Etat rembourse la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement, a révélé au cours des précédents exercices budgétaires des anomalies et a engendré des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, la jugeant anormale, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Il a, par ailleurs, voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivités locales et les remboursements de l'Etat, cela revient à modifier les plans de financement des communes faits à titre prévisionnel en 1984 et en 1985 : les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Au demeurant, le décret du 26 décembre 1985 a fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat. Il appartient donc au juge administratif de se prononcer sur cette affaire.
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