Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 11/09/1986
M.René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème sérieux que soulève l'obstacle mis par certaines D.A.S.S. quant à l'application des statuts des personnels hospitaliers. En effet, certains responsables d'établissements hospitaliers se voient opposer systématiquement un refus d'inscription de crédits du financement, correspondant aux transformations de postes, et demandés sur un budget se présentant en deça du taux directeur imposé, alors qu'il s'agit de reconnaître par ces transformations la nature des reponsabilités encourues et les efforts faits par le personnel, en vue de leur adaptation à l'emploi (C.A.P.). Certaines D.A.S.S. n'hésitent pas, en l'occurrence, à parler de créations de postes déguisées. Il lui serait agréable de savoir si, effectivement, des instructions ont été données en ce sens aux services extérieurs de son ministère et s'il faut en déduire que les statuts du personnel sont plus ou moins suspendus, alors qu'il conviendrait au contraire de réaffirmer l'intangibilité de ceux-ci.
- page 1269
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1987
Réponse. -Les transformations d'emplois dans les établissements sanitaires ne sauraient être assimilées à des créations d'emplois. Il s'agit, en effet, au contraire soit de la mise en oeuvre de dispositions statuaires relatives à l'avancement du personnel, soit de la traduction d'un plan de redéploiement des personnels. Il est cependant vrai que ces transformations d'emplois sont coûteuses, l'emploi nouveau étant la plupart du temps plus qualifié et mieux rémunéré que l'emploi précédent. Aussi, les établissements hospitaliers doivent trouver les moyens, par redéploiement de crédits, de financer ces mesures. Les autorités départementales de tutelle ne peuvent, en effet, pas accorder aux établissements hospitaliers des crédits d'exploitation supérieurs à ceux qui résultent de la mise en oeuvre des instructions budgétaires.Toutefois, dans la mesure où ces transformations de postes ne se traduisent pas par une demande d'inscription de crédits au-delà du taux directeur, elles ne devraient pas rencontrer d'opposition de la part des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
- page 1538
Page mise à jour le