Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/09/1986
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'injustice que représentent les quotas laitiers et le paiement des pénalités, pour les agriculteurs. Toutes les organisations professionnelles agricoles ont exigé que les petits et moyens producteurs ne soient pas pénalisés car ils ne sont pas responsables de la surproduction. Les quotas laitiers en effet, accélèrent la concentration de la production, avec, pour conséquence, moins de salariés dans l'industrie laitière, moins de producteurs, des zones abandonnées. Les chambres régionales d'agriculture de l'Ouest prévoient, pour 1990, 20 000 producteurs de lait en moins, et 200 000 vaches à lait en moins . Ces quotas sont une nouvelle calamité agricole pour les agriculteurs. Quelles mesures efficaces allant dans le sens de l'exonération des pénalités pour les producteurs de 150 000 litres, la revalorisation du prix du lait de 10 p. 100, la suppression de l'inutile taxe de coresponsabilité, par exemple, compte-t-il prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/10/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics sont tenus d'appliquer les contraintes de la maîtrise de la production laitière décidée en 1984 par la Communauté économique européenne (C.E.E.). Les quotas laitiers présentent certes de nombreux inconvénients ; le Gouvernement agit en conséquence, en concertation avec les organisations professionnelles concernées, pour en améliorer les modalités d'application. Il est cependant nécessaire de bien prendre la mesure de la situation dans le secteur laitier. Malgré une réduction de 4 p. 100 de la production de lait européenne depuis 1983 et malgré la poursuite des efforts d'écoulement des excédents, les stocks de produits laitiers ne cessent d'augmenter ; le tiers des crédits mis en oeuvre par la C.E.E. pour l'agriculture sont encore consommés par le secteur laitier. C'est dans ce contexte que le contingentement s'impose à tous les producteurs de la Communauté, y compris aux producteurs de l'Italie, de la Grèce et de l'Espagne, pays fort éloignés de l'autosuffisance dans le domaine des produits laitiers. Tous les producteurs de tous les Etats membres doivent en conséquence respecter la quantité de référence qui leur est attribuée. C'est à cette condition que le prix du lait pourra évoluer de manière satisfaisante et que la taxe de coresponsabilité pourra être progressivement supprimée. Dans le cas contraire, la commission européenne serait encouragée à proposer, comme elle le fait actuellement, des mesures encore plus dures qui pénaliseraient encore davantage les producteurs de lait.
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