Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 11/09/1986
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les instructions de son ministère en date du 4 février 1986 (51-2-86) destinées à préciser les mesures édictées par le décret du 15 janvier 1985 relatif à l'exonération des prélèvements obligatoires sur les intérêts des dépôts effectués sur des comptes étrangers en francs convertibles appartenant à des Français non résidents. Selon le contenu de ces instructions, le titulaire d'un compte étranger en francs doit désormais présenter une attestation visée par le service des impôts de son domicile fiscal à l'étranger pour obtenir l'exonération de la retenue des 45 p. 100 qui est effectuée sur les intérêts des dépôts en francs convertibles par la France. L'obtention de cette attestation de la part de l'administration fiscale du pays de résidence sera l'occasion, de la part de cette dernière, d'avoir connaissance de la situationfinancière dans son entier, tant en France qu'à l'étranger, de nos compatriotes ou même d'étrangers disposant de ce type de compte bancaire français. Cette situation provoque une inquiétude certaine parmi nos compatriotes installés à l'étranger qui considèrent ces dispositions comme préjudiciables au maintien des capitaux étrangers dans des établissements français, d'autant qu'il semblerait que des mouvements d'exportations se soient déjà produits depuis la parution de ces instructions. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager l'abrogation des instructions du 4 février 1986 prises par son prédécesseur afin de rendre confiance aux investisseurs français et étrangers non résidents et de permettre le maintien, voire l'augmentation, des avoirs français et étrangers des non-résidents dans les établissements bancaires français . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/12/1986
Réponse. -Pour bénéficier de l'exonération de prélèvement obligatoire prévue à l'article 41 duodecies 5e de l'annexe III au code général des impôts, le bénéficiaire effectif des intérêts doit justifier, d'une part, de sa qualité de non-résident au regard de la réglementation des changes et, d'autre part, de son domicile fiscal ou de son siège hors de France. L'attestation de la résidence fiscale dans un pays étranger est établie par toute preuve à la convenance du contribuable, lorsqu'il n'existe pas de justificatifs particuliers établis en application des conventions fiscales signées par la France. Une attestation visée par le service des impôts de son domicile fiscal peut constituer une telle preuve ; elle n'est pas nécessaire lorsque le contribuable peut fournir d'autres justificatifs établissant de manière suffisamment probante sa qualité de non-résident au regard de la réglementation des changes et le fait que son domicile fiscal ou son siège social est situé hors de France.
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