Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/09/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des Français engagés volontaires A.D.L. en 1951 et 1952. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces périodes de service militaire peuvent être prises en compte pour la constitution d'un avantage vieillesse par un autre régime que le régime général des travailleurs salariés . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les périodes de service militaire en temps de paix sont validées pour l'ouverture et le calcul de la retraite dans le régime général sous réserve de l'affiliation préalable au régime avant l'interruption de l'activité. Compte tenu de l'alignement sur le régime général des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants prévu par la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 à compter du 1er janvier 1973, cette règle de validation est également applicable dans ces régimes lorsque la période de service se situe après cette date. En outre, dans le cadre de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1973, dans le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants, la période correspondant au service militaire peut être validée lorsque l'intéressé avait suspendu son activité commerciale (art. 25, décret n° 66-248 du 31 mars 1966). En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, des dispositions de ce type ne sont pas prévues. Cette différence de traitement peut s'expliquer par les conditions respectives d'entrée dans la vie professionnelle des uns et des autres. En effet, contrairement aux travailleurs salariés, les membres des professions libérales ont généralement accompli leurs obligations de service national avant d'exercer leur activité professionnelle. Cette situation n'a d'ailleurs pas fait l'objet de demandes particulières de la part du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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