Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 11/09/1986
M. Jacques Durand demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d'envisager une modification de la législation concernant les partages des biens par testament. En effet, un testament par lequel un testateur n'ayant pas plus d'un enfant dispose de ses biens en les distribuant à des personnes diverses est un testament ordinaire réalisant un partage, mais un testament par lequel un père ou une mère ayant plusieurs enfants fait un legs à chacun de ceux-ci est un testament-partage. Or les testaments ordinaires réalisant un partage sont enregistrés au droit fixe, tandis que les testaments-partages sont enregistrés au droit proportionnel beaucoup plus élevé. Une telle disparité de traitement est inéquitable. Un testament ordinaire réalisant un partage ne diffère pas profondément d'un testament-partage puisque ces actes sont tous les deux des actes de libéralité ne contenant que des dispositions soumises à l'événement du décès. Ils sont tous les deux révocables par le testateur, ont la même nature juridique et produisent tous les deux les effets d'un partage. Par contre, les partages de succession effectués par des cohéritiers ne présentent aucun caractère de libéralité. Ce sont des contrats synallagmatiques irrévocables auxquels il est normal d'appliquer le droit de partage. Cependant, la Cour de cassation a jugé bon de déclarer que la façon de procéder de l'administration correspond à une interprétation correcte de la législation en vigueur. Pour remédier à la situation actuelle, il conviendrait donc de modifier la législation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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