Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/09/1986
M. Georges Treille expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la disparité qui existe entre la procédure d'un contrôle fiscal et la procédure d'un contrôle effectué par un agent d'une caisse de l'U.R.S.S.A.F. L'administration fiscale, dans le cadre des garanties prévues par les instructions administratives, a mis en place, depuis 1975, un document intitulé " Charte du contribuable vérifié ". Ce document est remis au contribuable devant faire l'objet d'une vérification. Il résume, en une quinzaine de pages, la législation et la réglementation relatives au contrôle fiscal. En cela, il aide à améliorer les rapports entre l'administration et les citoyens. Il lui demande donc qu'un tel document soit également édité par les caisses U.R.S.S.A.F. (ou par l'A.C.O.S.S.). Ce document contribuerait ainsi à clarifier les rapports entre les entreprises et les contrôleurs de l'U.R.S.S.A.F., en précisant les droits et obligations de ceux-ci, mais aussi les garanties des entreprises vérifiées. D'une manière plus générale, il lui demande si les garanties du contribuable qui existent en matière fiscale ne pourraient pas être étendues au domaine social. La " commission Aicardi " vient de formuler, dans le rapport remis au Gouvernement, des propositions qui visent à simplifier et améliorer les rapports entre les citoyens et les administrations fiscale et douanière. Sur le même schéma, une commission pourrait être mise en place pour proposer des mesures visant à instaurer un ensemble cohérent de règles de garantie du redevable vérifié, en les rapprochant, autant que faire ce peut, de celles déjà existantes en matière fiscale . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/04/1987
Réponse. -L'arrêté du 15 janvier 1987 publié au Journal officiel du 24 janvier 1987 institue un groupe de travail chargé d'étudier l'amélioration des relations entre les usagers et les unions de recouvrement. A l'image de la " commission Aicardi ", ce groupe pourra, notamment, émettre toutes propositions tendant à garantir les droits des cotisants.
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