Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/09/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si la relance du marché financier qu'il souhaite, ne devrait pas s'accompagner d'un aménagement du régime des plus-values boursières. D'une part, le maintien du système conduit les investisseurs à s'abstenir de procéder à telle ou telle opération en raison du seuil d'imposition, d'autre part, la taxation de plus-values fictives, qui ne tient pas compte de l'inflation, constitue souvent un prélèvement dissuasif. L'adoption des mesures plus simples contribuerait à soutenir la tendance dessinée depuis le 16 mars, dont l'objectif est le redressement de notre situation économique. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -Le régime actuel d'imposition des plus-values boursières est largement incitatif et particulièrement simple. D'une part, l'existence d'un seuil d'imposition élevé, révisé automatiquement chaque année, permet d'exonérer les titulaires de petits portefeuilles et de limiter l'imposition aux personnes qui, compte tenu de l'importance de leurs opérations, sont réputées en retirer un supplément de ressources substantiel. D'autre part, la suppression de la catégorie des opérations habituelles - dont les gains étaient imposables au taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au taux de 30 p. 100 - n'a laissé subsister qu'une seule catégorie de gains nets, imposables au taux réduit de 16 p. 100 lorsque le montant des cessions excède le seuil de taxation déjà évoqué. Ce taux très modéré compense pour une large part l'absence de revalorisation du prix d'acquisition des titres. De plus, le ralentissement très marqué du rythme annuel d'inflation enregistré au cours des périodes récentes limite très sensiblement l'acuité de cette dernière.
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