Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/09/1986
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre de l'agriculture sa question écrite n° 28567, posée le 6 mars dernier à M. le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt, relative à la situation des bûcherons à la tâche qui effectuent journellement un travail très dur pour le compte de l'O.N.F. et de forestiers privés. Au moment où la politique forestière du Gouvernement impose à l'O.N.F. ou aux exploitants privés de rechercher des gains de productivité, ne serait-il pas possible d'accorder aux bûcherons le bénéfice de la préretraite à partir de cinquante-cinq ans. Cette mesure aurait un caractère social et économique pleinement justifié. Il lui demande de lui indiquer s'il entend faire étudier cette proposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1986
Réponse. - Les entreprises forestières, comme toute autre entreprise, peuvent conclure avec l'Etat, losqu'elles sont confrontées à des difficultés économiques et sont dans l'obligation de procéder à des licenciements, des conventions permettant à leurs salariés âgés de cinquante-six ans et deux mois, dès qu'ils perdent leur emploi, de bénéficier des allocations spéciales du fonds national pour l'emploi, avantages qui peuvent être assimilés à une préretraite, puisque leur montant est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50 p. 100 de la part du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond du régime complémentaire des cadres. En revanche, pour ce qui concerne l'extension des avantages de la retraite vieillesse à l'ensemble des bûcherons âgés de cinquante-cinq ans à soixante ans en raison du caractère pénible de leur emploi, il n'est pas, dans l'immédiat, envisagé d'étudier la mise en place d'une telle mesure.
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