Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 11/09/1986
M. Guy Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'adaptation de l'actuelle législation en matière de calamités agricoles. L'arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période 1986-1987 prévoit une réduction des quantités de référence, dans leur totalité ou équivalente à 50 p. 100 des quantités rendues disponibles, suite à la dernière campagne de cessations d'activité laitière en cas de non-utilisation totale des quantités de référence 1985-1986. Peut-on envisager des mesures spécifiques pour que ces quantités de référence demeurent au département de l'Indre, sinistré par la sécheresse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1986
Réponse. -Conformément à l'arrêté du 25 juillet 1986, les quantités de référence des laiteries peuvent être dimunuées de tout ou partie des quantités de référence rendues disponibles durant la présente campagne par les producteurs ayant bénéficié en 1985-1986 des primes nationales à l'abandon de la commercialisation de lait. Cette réduction porte sur des quantités libérées qui n'ont pas encore été affectées ; elle n'entraîne donc aucune diminution des quantités de référence des producteurs. De la même manière, les producteurs de lait de l'Indre qui n'auront pas atteint leur quantité de référence durant la présente campagne ne subiront pas de diminution correspondante de cette quantité de référence en 1987-1988. Par ailleurs, l'arrêté du 25 juillet 1986 avait prévu les conditions dans lesquelles tous les producteurs qui ne tiennent pas compte de la maîtrise de la production seraient astreints au paiement d'une provision sur leur excédent de livraisons. Les m odalités de calcul de cette provision viennent d'être simplifiées. Les livraisons de la présente campagne doivent être comparées à la quantité de référence de la campagne précédente ; la nouvelle méthode permet de traiter équitablement tous les producteurs, et tout particulièremnt ceux qui ont été victimes de la sécheresse durant la campagne 1985-1986. Le paiement de la provision a en outre été reporté au 31 janvier 1986. Notre pays a effectivement demandé aux institutions communautaires de permettre le traitement uniforme, dans toute la France, des producteurs qui dépasseront de plus de 20 000 litres leur quantité de rérérence durant la campagne en cours. Une telle disposition est légitime car la réglementation communautaire prévoit deux systèmes - le quota par laiterie et le quota par producteur - et que la souplesse attachée au quota par laiterie ne doit pas conduire à ce que des acheteurs ou des producteurs s'affranchissent de l'effort de maîtrise de la production imposé à tous. Il s'agit donc d'une mesure d'équité que la commission européenne envisage favorablement.
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