Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/09/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'aggravation des taxes pesant sur les combustibles industriels, mettant en cause la compétitivité des entreprises de l'industrie du verre. La loi de finances a néanmoins institué ces taxes qui, depuis le 1er janvier 1986, s'élèvent à 297 francs par tonne de fioul lourd et 95 centimes par kWh de gaz naturel. La pression fiscale correspondante s'élèvera cette année pour cette industrie à plus de 200 millions de francs, qui ne pourront pas être consacrés à l'augmentation de ses investissements. Plus grave encore est le différentiel de coût avec les concurrents étrangers entraîné par ces mesures. A titre de comparaison avec l'industrie verrière de République fédérale d'Allemagne dont la production est sensiblement égale à celle de la France, ce différentiel dépassera 180 millions de francs et constituera un handicap important pour leur compétitivité. Il serait navrant que l'industrie verrière française, qui réalise actuellement 35 p. 100 de son chiffre à l'exportation, ne soit plus en mesure d'apporter sa contribution à l'équilibre du commerce extérieur de la France : le solde positif de la balance commerciale du verre a été de 4,5 milliards de francs. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à une telle situation et s'il ne serait pas utile à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 1987 de réviser la fiscalité portée sur les combustibles industriels. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -La politique économique du Gouvernement a pour objectif prioritaire de restaurer la compétitivité des entreprises, levier essentiel d'une relance des investissements et du redressement de la situation de l'emploi. C'est pourquoi l'allégement des charges des entreprises constitue l'un de ses soucis majeurs. Afin d'y parvenir, il envisage notamment, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, de proposer au Parlement une réduction significative de la fiscalité des hydrocarbures pesant sur les entreprises. Celle-ci a en effet atteint en 1986, sur proposition du précédent gouvernement inscrite dans la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) des niveaux excessifs puisque la taxation du fioul lourd avait alors été portée de 65 francs à 297 francs la tonne et que le même texte avait institué une taxe sur le gaz industriel au taux de 0,95 franc par 100 kWh. Les projets du Gouvernement visent à réduire les taux de lataxe intérieure de consommation (T.I.P.P.) grévant ces deux produits afin de les ramener progressivement à des niveaux plus proches de ceux observés chez nos principaux concurrents étrangers.
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