Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 11/09/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème juridique posé par l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, prévoyant l'octroi d'un agrément pour les entreprises de pompes funèbres à compter du 1er janvier 1987. Il souligne que le nouveau régime nécessiterait, pour être mis en oeuvre, l'élaboration et la parution d'un décret d'application. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, s'il ne lui apparaît pas souhaitable de prendre rapidement des mesures en ce sens et, d'autre part, dans cette attente, quelle est la législation actuellement applicable en ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a instauré une procédure d'agrément pour les entreprises qui participent au service des pompes funèbres. Le projet de décret qui doit organiser les modalités d'application de l'agrément est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Cette procédure entrera en vigueur au 1er janvier 1987, conformément aux termes de la loi précitée.
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