Question de M. MOINET Josy (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 11/09/1986
M.Josy Moinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance de l'information adressée aux maires lors de la notification de leur montant de D.G.F. En effet, seul le montant global de la dotation leur est notifié sans qu'apparaisse le décompte précis des bases prises en compte pour son calcul (longueur de la voirie, enfants scolarisables, logements sociaux et bases d'imposition). Or les services compétents du ministère de l'intérieur chargés de la répartition de la D.G.F. détiennent ces chiffres qui sont indispensables au calcul de la dotation de chaque commune. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans un souci d'amélioration des moyens d'information des élus locaux, de remettre aux préfets les états informatiques (une page par commune) correspondant aux communes de leur département, à charge pour eux de les faire parvenir à chaque commune concernée.
- page 1274
La question est caduque
Page mise à jour le