Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 04/09/1986
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement les collectivités locales pour recruter des personnels pour un emploi temporaire ou saisonnier, notamment pour les maîtres nageurs sauveteurs. Si l'intéressé a travaillé plus de quatre-vingt-dix jours, la commune employeur doit lui verser une indemnité de licenciement, par contre, s'il a travaillé moins de quatre-vingt-dix jours, il n'a droit à aucune indemnité. Cette disposition lui semblant assez injuste et empêchant les collectivités locales de recruter les personnels pour un emploi saisonnier, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1986
Réponse. -L'indemnisation de la perte d'emploi des anciens agents des collectivités territoriales peut se révéler, dans certains cas, particulièrement onéreuse pour une collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation actuellement en vigueur n'ont pas échappé au Gouvernement qui a engagé une réflexion sur ce sujet en liaison avec l'association des maires de France. Plusieurs solutions ont été examinées en vue d'apporter une réponse à ce problème. Ainsi, l'affiliation des collectivités territoriales au régime A.S.S.E.D.I.C. et la création d'un fonds de péréquation ont été, notamment, envisagées. Les différents travaux entrepris n'ont pas débouché à ce jour du fait des difficultés de mise en oeuvre rencontrées quant aux conditions d'affiliation, aux effectifs à prendre en compte et aux taux de cotisation. L'étude de la création d'un fonds de péréquation n'a pas, de son côté, permis de dégager une solution satisfaisante. Néanmoins, les travaux se poursuivent en vue de rechercher les moyens les plus satisfaisants d'assurer le paiement des indemnisations dues aux agents sans emploi sans que la charge en résultant pour les collectivités locales en soit trop alourdie.
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