Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 04/09/1986
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation de l'industrie du verre. En effet, ce secteur d'activité qui réalise environ 35 p. 100 de son chiffre d'affaires à l'exportation, entraînant ainsi un solde positif de la balance commerciale du verre de 4,5 milliards de francs, connaît actuellement des inquiétudes. L'aggravation des taxes sur le fioul lourd et sur le gaz naturel instaurées par la loi de finances de 1986 entraîne une perte de compétitivité de cette industrie par rapport aux entreprises concurrentes de la Communauté européenne. A titre indicatif, la part de l'énergie dans les coûts de production est de l'ordre de 20 p. 100. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de veiller tout particulièrement à sauvegarder ce secteur de l'industrie dont le dynamisme a garanti jusqu'à présent un grand nombre d'emplois. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -La politique économique du Gouvernement a pour objectif prioritaire de restaurer la compétitivité des entreprises, levier essentiel d'une relance des investissements et du redressement de la situation de l'emploi. C'est pourquoi l'allégement des charges des entreprises constitue l'un de ses soucis majeurs. Afin d'y parvenir, il envisage notamment, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, de proposer au Parlement une réduction significative de la fiscalité des hydrocarbures pesant sur les entreprises. Celle-ci a en effet atteint en 1986, sur proposition du précédent gouvernement inscrite dans la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) des niveaux excessifs puisque la taxation du fioul lourd avait alors été portée de 65 francs à 297 francs la tonne et que le même texte avait institué une taxe sur le gaz industriel au taux de 0,95 franc par 100 kWh. Les projets du Gouvernement visent à réduire les taux de lataxe intérieure de consommation (T.I.P.P.) grévant ces deux produits afin de les ramener progressivement à des niveaux plus proches de ceux observés chez nos principaux concurrents étrangers.
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