Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/09/1986
A la suite de la remise au conseil des ministres, par la commission de Bruxelles, d'un programme à moyen terme d'infrastructure de transport, M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, quelle est la position du Gouvernement sur ce document et quelles conséquences pourraient en être tirées, notamment si des financements d'origine communautaire pourraient favoriser la reprise nécessaire des investissements sur une grande opération comme la liaison fluviale interbassins Seine - Nord.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 23/10/1986
Réponse. -En fait le rapport de la commission ne constitue pas " un programme à moyen terme d'infrastructures de transport " mais bien plutôt un document d'orientation générale illustrée par un certain nombre d'exemples. Ce texte, dont la commission assure l'entière responsabilité, est accompagné d'un projet de règlement qui fixe seulement une procédure d'attribution des subventions communautaires aux infrastructures de transport. C'est sur ce projet de règlement que le conseil des ministres " transports " aura à se prononcer. D'une façon plus générale les subventions communautaires ne viennent qu'en appoint, d'ailleurs limité, d'un financement national et c'est en fonction des priorités nationales que sont choisis les projets d'investissements pour lesquels le Gouvernement est amené à demander une participation financière de la communauté, en concurrence avec les projets présentés par ses partenaires. Parmi les critères de choix, celui de la rentabilité économique est bien évidemment essentiel. En ce qui concerne plus particulièrement les grands franchissements de seuils inscrits au schéma directeur des voies navigables, dont la liaison Seine-Nord, il convient d'observer que leur poursuite à court terme ne peut être envisagée dans le cadre des dotations budgétaires actuelles. Seul un financement pluri-annuel d'origine non budgétaire permettrait de telles réalisations. Dans le contexte actuel de rigueur économique, la priorité sera accordée à l'entretien et à la restauration du réseau navigable existant, dont l'état est particulièrement préoccupant.
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