Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 04/09/1986
M. Philippe Madrelle demande à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés s'il ne juge pas opportun, à l'image de ce qui a été signé et adopté entre la France et la Tunisie, de conclure un accord entre la France et la Maroc permettant aux ressortissants français rapatriés de vendre leur patrimoine immobilier.
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Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 01/10/1986
Réponse. -Nos ressortissants, qu'ils soient résidents ou non, peuvent vendre, conformément à la législation marocaine, leur patrimoine immobilier au Maroc. Par ailleurs, ce pays n'a pas fait savoir aux autorités françaises que l'Etat marocain souhaitait acquérir des biens appartenant à nos ressortissants dans des zones particulières. Dans ces conditions, le secrétariat d'Etat aux rapatriés, après consultation du ministère des affaires étrangères, tient à informer l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de négociations à ce sujet.
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