Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/09/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants français titulaires exerçant à l'étranger et recrutés localement par les établissements culturels ou d'enseignement, placés en position de détachement administratif et conduits à solliciter leur réintégration en France dans les cadres de l'éducation nationale. Dans l'immense majorité des cas (hémisphère Nord), l'établissement employeur cesse de les rétribuer au 30 juin ; ces personnels ne trouvent une affectation en France qu'au début du mois de septembre. Il souhaite savoir sur quelles bases sont établis leurs émoluments durant la période des congés d'été ; à quelle date est prononcée leur réintégration et partant quel est le ministère chargé de les rétribuer. S'agissant des personnels en poste dans l'hémisphère Sud (où leurs fonctions s'achèvent à d'autres dates), il souhaite connaître les règles applicables en la matière pour ce qui concerne les rémunérations entre la période de fin de détachement et celle de leur réintégration, d'une part, de leur affectation et prise de poste en France, d'autre part.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/10/1986
Réponse. -En accord avec le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'éducation nationale a fixé au 1er septembre la date de prise en charge financière des enseignants de retour de l'étranger. Deux types de situation doivent être énvisagés : personnels en position de détachement et rémunérés directement par les établissements étrangers : la réintégration de ces agents intervient à la date citée ci-dessus. Ils sont donc pris en charge financièrement par le ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre ; personnels coopérants dans les Etats ayant conclu avec la France une convention bilatérale de coopération. Dans ce cas, il est tenu compte de la date fixée par chaque contrat, la prise en charge financière des intéressés ne pouvant intervenir au plus tôt que le lendemain de la date de fin d'effet financier de leur contrat. Pour ce qui concerne les affectations, les agents titulaires réintégrés à l'issue d'un détachement participent aumouvement annuel des professeurs du second degré. Des efforts importants ont été faits par le ministère de l'éducation nationale pour faciliter la réinsertion de ces agents qui bénéficient d'un certain nombre de dispositions particulières (bonifications pour séjour à l'étranger dans la limite de 12 ans par exemple). En outre une priorité, se traduisant par l'attribution de 600 points supplémentaires au barème, leur est accordée lors de leur réintégration, s'ils désirent retrouver un poste dans leur académie d'origine. S'agissant des personnels ayant exercé dans un pays de l'hémisphère Sud, le ministère de l'éducation nationale ne peut envisager, l'année scolaire étant en cours en France au moment où ils rentrent, de leur attribuer un poste définitif. Toutefois, ils sont pris en charge financièrement dès qu'ils cessent d'être rémunérés par le ministère des affaires étrangères et participent au mouvement des personnels pour l'année scolaire suivante dans les mêmesconditions que leurs collègues de l'étranger.
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