Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 04/09/1986
M. Joseph Caupert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la charge particulièrement dure que représente, en Lozère, l'impôt foncier sur les parcelles boisées. La situation est préoccupante pour les propriétaires de jeunes revêtements artificiels qui, au terme de trente ans d'exemption, commencent à payer cet impôt. Se trouvant systématiquement classés en totalité " bois résineux " de première catégorie, ces boisements doivent acquitter un impôt particulièrement lourd qui s'élève de 150 à plus de 300 francs par hectare, alors que dans la majorité des cas, ces mêmes boisements ne procurent aucune recette et n'en procureront que trente à cinquante ans plus tard. Face à cet état de fait décourageant pour les intéressés et de nature à les acculer à la vente de leur massif boisé, à la coupe prématurée, voire à sa destruction, n'y aurait-il pas lieu d'envisager : la mise en oeuvre d'une révision cadastrale complète ; une harmonisation, au niveau départemental et même régional, des bases d'imposition pour limiter les énormes disparités injustifiées constatées actuellement ; la prolongation, au-delà des trente ans, de l'exemption trentenaire pour les zones à croissance lente (comme c'est le cas en altitude) ou tout au moins une application progressive de l'imposition au terme des trente premières années au fur et à mesure de l'accroissement réel des recettes provenant du peuplement concerné ; la classification cadastrale des parcelles boisées dans la nature de culture et la classe véritablement appropriées, 1re classe de bois résineux ne devant s'appliquer qu'à des parcelles constituées d'essences nobles, suffisamment productives (sapins, épicéas, douglas) de densité suffisante, de bonne venue et bien accessibles . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986, prévoit l'exécution d'une révision générale des évaluations cadastrales des propriétés non bâties dont les résultats seront utilisés pour le calcul des impositions à la taxe foncière au titre de l'année 1990. Le Gouvernement sera en mesure de se prononcer sur les modalités de cette opération au terme de l'expérimentation entreprise à la mi-novembre 1985 dans huit départements et dont les conclusions seront connues au cours du premier trimestre de 1987. Un projet de loi fixant, conformément aux dispositions de l'article 1516 du code général des impôts, les conditions d'exécution de la révision sera ensuite soumis au Parlement. En toute hypothèse, la révision comportera des travaux d'harmonisation cadastrales dans le cadre départemental puis régional. L'évaluation devra utiliser, par essence, des critères tels que la qualité du sol, la situation topographique, l'accroissement annuel, la durée de révolution et les conditions d'exploitation. Un des objectifs de l'expérimentation en cours est de traduire de la manière la plus satisfaisante possible les différences de production des parcelles boisées. D'ores et déjà, dans chaque commune, tout peuplement (futaie feuillue, futaie résineux, taillis simple, etc.) a normalement fait l'objet d'une classification particulière pour tenir compte des différences locales relatives au sol ou aux conditions d'exploitation.
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