Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 04/09/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la disparité des tarifs appliqués aux communications téléphoniques au sein d'une même région. Il souligne que les circonscriptions de taxes ne coïncident pas avec les limites territoriales de ces collectivités locales, ce qui défavorise très sensiblement les usagers de certains départements. Ainsi en Haute-Marne les appels destinés à Châlons-sur-Marne, préfecture de la région Champagne-Ardenne, font-ils l'objet de l'application du tarif maximum. Il lui demande en conséquence si, dans un souci d'équité et dans l'esprit de la politique de régionalisation, il ne lui paraît pas souhaitable d'apporter des assouplissements au système actuellement en vigueur en prenant en considération l'appartenance des circonscriptions de taxes à une même région.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 20/11/1986
Réponse. -Dès l'origine, la structure tarifaire du service téléphonique a été fondée sur le coût des équipements mis en jeu, qui est fonction de la distance séparant les correspondants, et sur la durée de leur utilisation. Bien qu'aménagé au cours des années, ce système est toujours en vigueur puisqu'en particulier les communications échangées dans les relations interurbaines sont tarifées par impulsions dont la cadence d'envoi est d'autant plus rapide que la distance entre correspondants est plus grande, cette distance étant appréciée suivant les cas entre les chefs-lieux de circonscription tarifaire ou les chefs-lieux de département. La tarification des communications téléphoniques échangées entre les circonscriptions du département de la Haute-Marne (Chaumont, Saint-Dizier, Langres) et Châlons-sur-Marne est fondée sur ce principe, la distance entre les deux chefs-lieux de département (Châlons-sur-Marne et Chaumont) étant à vol d'oiseau de 110 km, donc supérieure aux 100 km qui constituent depuis 1979 le seuil du dernier palier tarifaire interurbain. Néanmoins, la direction générale des télécommunications est consciente de l'imperfection du système actuel qui réside dans le déséquilibre des prix des différents types de communications, particulièrement éloignés en France de la logique économique et qui se traduit par des prix trop élevés pour les communications à moyenne et longue distance. C'est pourquoi elle a entamé au 1er octobre 1986 une étape importante en direction d'une tarification plus moderne et plus équitable, mettant l'accent sur la durée d'utilisation du téléphone plutôt que sur la distance. C'est ainsi que le prix de l'unité Télécom est ramené de 0,77 franc à 0,74 franc, ce qui constitue une baisse de 4 p. 100 des communications interurbaines et des communications locales courtes ; en revanche, la cadence d'envoi des impulsions applicable aux communications locales est portée à six minutes avec application de la modulation horaire, soit, selon les heures de la journée, neuf minutes, douze minutes et dix-huit minutes pour les périodes blanches, bleues et bleu nuit. Cette évolution vers un véritable rééquilibrage du prix des communications permettra dans un second temps d'aborder dans de bonnes conditions la réforme d'une géographie tarifaire mieux adaptée aux préoccupations d'aménagement du territoire, comme le souhaitent la plupart des abonnés au téléphone.
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