Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 04/09/1986
M.Michel d'Aillières demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à la proposition de la Fédération nationale de la propriété agricole de créer un nouveau système de mise à disposition des terres, la vente temporaire d'usufruit.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'usufruit est défini selon les dispositions légales du code civil comme le droit réel de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais a la charge d'en conserver la substance. L'article 581 de ce code prévoit en outre que l'usufruit peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. En conséquence, rien ne s'oppose dès aujourd'hui, au vu de la législation civile, à ce qu'un bien rural fasse l'objet d'une vente temporaire d'usufruit. Cependant, l'article L. 411-1 du code rural énonce le principe selon lequel toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par le statut du fermage et du métayage. Cette disposition est d'ordre public, mais présente les exceptions énumérées à l'article L. 411-2, notamment pour les conventions conclues en application des dispositions législatives particulières. Il apparaît ainsi que la licéité de la vente temporaire d'usufruit concernant un bien agricole ne puisse pas être mise en question à moins qu'elle ne constitue, en fait, qu'un moyen de contourner le statut du fermage pour une mise à disposition d'un bien agricole. De telles pratiques, facilement repérables, seraient alors sanctionnées pour fraude à la loi, re-qualifiées par les tribunaux et éventuellement annulées si elles dérogeaient à des règles d'ordre public.
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