Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 04/09/1986
M.Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles les agents hospitaliers peuvent bénéficier des congés bonifiés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est prévu que l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 fera l'objet d'un décret d'application.
- page 1242
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -L'article 41-1° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a effectivement disposé que les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. Cependant l'article 42 de la même loi précise que les décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. L'application de l'article-41-1° se trouve donc subordonnée à la publication du décret prévu par l'article 42. En ce qui concerne l'attribution des congés bonifiés, ce décret se trouve actuellement soumis à l'examen des ministres intéressés.
- page 1486
Page mise à jour le