Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 28/08/1986
M.Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture ur les difficultés financières que connaissent de nombreux agriculteurs à la suite des mauvaises campagnes 1984/1985, 1985/1986 et de la sécheresse qui hypothèque la campagne 1986/1987. Les agriculteurs souhaitent que ceux d'entre eux qui sont producteurs de lait bénéficient de quotas supplémentaires lorsqu'ils connaissent des difficultés particulières, même s'ils n'ont pas souscrit un plan de développement. Les producteurs de viande constatent que si, lorsque des animaux sont importés vivants, le traitement par hormones peut être décelé, il n'en est pas de même lorsque les animaux entrent en France abattus. Ils souhaitent que les services vétérinaires mettent au point une méthode de recherches révélant les traitements hormonaux dans les carcasses, ce qui éviterait, ce que l'on peut considérer, comme une fraude. En ce qui concerne leur endettement devenu insupportable, les agriculteurs demandent que les prêts à long terme à taux élevé souscrits au cours des dernières années soient reconvertis en des prêts à des taux plus conformes à l'inflation actuelle, et que les prêts à court terme soient transformés en prêts à moyen terme à taux réduit. Il lui demande quelles mesures il envisage pour satisfaire ces revendications légitimes nécessaires à la survie de l'agriculture.
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La question est caduque
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