Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Fernand Tardy expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, qu'en matière de congé de maternité, la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 a précisé que la mère dont l'enfant était né non viable avant le 181e jour de grossesse ne pouvait prétendre qu'à un congé de maladie, dont la durée est déterminée en fonction des critères applicables aux maladies ordinaires. Par contre, si l'accouchement d'un enfant non viable intervient après le 181e jour de grossesse, le congé de maternité continue à courir jusqu'à la fin des 16 semaines légales. Cependant, et si cet enfant non viable est le troisième enfant de la famille, le congé de maternité est-il prolongé comme le prévoit l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, dans le cas d'un 3e enfant né non viable après le 181e jour de grossesse, sans que le congé prénatal ait été pris, convient-il d'accorder 16 semaines ou 26 semaines de congé de maternité.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 09/10/1986
Réponse. -Aux termes de l'article R. 331-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité est allouée pour tout enfant né viable, même s'il n'est pas né vivant. Par enfant viable, il convient d'entendre tout enfant né à partir du 181e jour de grossesse, date de viabilité légale du foetus, et inscrit à l'état civil sur le registre des naissances ou le registre des décès. Ces dispositions sont notamment applicables à l'indemnité journalière accordée pendant vingt-six semaines à l'assurée en état de grossesse qui assume la charge d'au moins deux enfants ou qui a déjà mis au monde deux enfants nés viables.
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