Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 28/08/1986
M. Guy Malé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait qu'un très grand nombre de cartes de réfractaire ou de résistant n'ont pu être délivrées au cours des derniers mois du fait d'une décision du Conseil d'Etat, lequel a estimé que le décret n° 75-725 du 6 août 1975 pris sans l'avis du Conseil constitutionnel ne pouvait légalement lever les forclusions imposées par la loi du 27 décembre 1968. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de déposer très prochainement sur le bureau des assemblées un projet de loi visant à permettre la reconnaissance des services des anciens résistants et des réfractaires sans que puisse être soulevée l'irrecevabilité du fait des forclusions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/09/1986
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 (J.O. du 18 janvier 1986) valide intégralement la suppression des forclusions telle qu'elle est prévue par le décret du 6 août 1975 sans apporter aucune modification à ce texte et à ses modalités d'application.
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