Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/08/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la nécessaire réforme du Centre national de la recherche scientifique. Le Conseil d'Etat a récemment invalidé la procédure d'élection du comité national du C.N.R.S. qui a pour mission spécifique d'évaluer les formations de recherche et de proposer les promotions et les embauches. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses perspectives visant à modifier le système d'élection et le fonctionnement du comité national, organe consultatif du C.N.R.S.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 25/06/1987
Réponse. -A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant certaines dispositions du décret fixant la composition et les règles d'élection des sections scientifiques du comité national de la recherche scientifique, de nouveaux textes ont été préparés. Ils ont été soumis à l'avis des instances consultatives réglementaires et ont été signés le 17 novembre 1986. Il s'agit : 1° d'un décret relatif à la composition des sections du comité national et fixant les règles d'élections. Pour l'essentiel : a) le collège électoral est ouvert pour assurer une bonne représentation de toute la communauté scientifique : tous les personnels du C.N.R.S. sont électeurs de droit ; tous les universitaires appartenant aux collèges A et B ainsi que les personnalités de grade équivalent sont électeurs à condition de demander leur inscription ; des personnalités issues du milieu de la recherche en entreprise sont également électrices ; la présence minimale de chercheurs du C.N.R.S. est prévue ; elle est assurée par voie de nomination ; b) le mode de scrutin est adapté aux spécificités des collèges : scrutin uninominal dans le collège A (membres d'académies, directeurs et maîtres de recherche du C.N.R.S., professeurs des universités, directeurs d'unités, professeurs et directeurs d'études) ; scrutin de liste au plus fort reste dans les collèges B (chargés de recherche, maîtres de conférence) et C (I.T.A.) ; c) l'éligibilité est réglée pour assurer une certaine homogénéité dans la participation aux travaux des sections ; pour être éligibles, les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs doivent, soit appartenir à un corps classé dans la même catégorie de la fonction publique que les chercheurs (catégorie A), soit détenir personnellement un titre universitaire équivalent ; 2° d'un décret relatif au fonctionnement des sections : il est prévu que les sections élisent leur bureau. Ne peuvent siéger les membres d'un rang inférieur à celui du chercheur dont le dossier est examiné, Les sections se réunissent au moins deux fois par an ; 3° d'un arrêté portant organisation des élections : ce texte définit le rôle de la commission électorale chargée d'organiser les opérations. Le vote a lieu par correspondance. Le processus de constitution d'un nouveau comité national a donc été lancé. Les élections sont en cours afin que le nouveau comité national soit en mesure de fonctionner à partir de juin-juillet 1987.
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