Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/08/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel de l'éducation surveillée. Ce personnel qui chaque année prend en charge plus de 600 000 jeunes délinquants a une mission d'un grand intérêt et effectue un travail d'une utilité pour la société qu'il n'est pas besoin de rappeler. Ainsi lui demande-t-il quelles sont ses perspectives et quelles mesures il entend prendre au profit du personnel de l'éducation surveil
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/10/1986
Réponse. -Le personnel du service public de l'éducation surveillée prend en charge, chaque année, un total d'environ 60 000 jeunes au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, dont un tiers de délinquants et deux tiers de mineurs en danger, au titre de l'article 375 du code civil. Le chiffre mentionné de 600 000 jeunes délinquants est donc erroné, puisque la réalité du nombre de jeunes de cette catégorie pris en charge par l'éducation surveillée est trente fois moindre. Ce point d'information devait être précisé. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager une amélioration statutaire ou indemnitaire au bénéfice de ces personnels, comme c'est également le cas pour la plupart des agent de l'Etat.
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