Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le contrat particulier montagne au contrat de plan entre l'Etat et la région Languedoc - Roussillon. L'exécution de ce programme prévoyait dès l'année 1985 l'inscription d'une ligne budgétaire pour le programme petite hydraulique. Le montant prévu des travaux au profit de l'économie montagnarde en vue d'une meilleure exploitation des ressources en eau était de 3 millions 865 000 francs. Cette programmation, après les vagues successives de sécheresse, apparaît d'autant plus nécessaire et urgente. Ainsi lui demande-t-il quelle est la position de ses services sur l'inscription du programme petite hydraulique sur le contrat particulier montagne au contrat de plan entre l'Etat et la région Languedoc - Roussillon et quel en sera le montant choisi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1986
Réponse. -Les dispositions prises au titre de la pollution agricole différenciée en zone de montagne ont été postérieures à la signature des contrats de plan ; les ressources financières correspondantes n'ont, de ce fait, pas pu être dès l'origine réservées à cette affectation précise. Les dotations budgétaires de 1984 et 1985 avaient permis de mettre en place les crédits prévus au-delà des engagements formels des contrats de plan. Pour l'exercice 1986, la totalité des crédits d'hydraulique agricole a dû être engagée dans les contrats de plan Etat-Région et il n'a pas été possible à mon département ministériel de répondre favorablement aux demandes présentées jusqu'ici. Toutefois, conscient de l'intérêt et de l'importance d'une petite hydraulique de montagne judicieusement adaptée aux spécificités locales et soucieux de pouvoir accompagner les efforts des élus et des professionnels de la région Languedoc-Roussillon dans ce domaine, le ministère de l'agriculture a recherché une solution à ce problème avec le concours de la Datar. Celle-ci a pu être trouvée par le redéploiement de certains crédits prévus pour 1987 et des instructions ont été données pour qu'une délégation d'autorisation de programme de 3,86 millions de francs soit dès maintenant adressée au préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon.
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