Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/08/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le refus de six Etats membres de la Communauté économique européenne de modifier leur législation nationale en matière de protection sanitaire. En effet, l'Allemagne fédérale, la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Italie refusent, malgré la position de la Commission européenne, de transposer au niveau national deux directives communautaires concernant la protection sanitaire et précisément la protection nucléaire. Aussi, il lui demande quelle est la position de ses services sur ce sujet, à un moment où les conséquences de l'accident de Tchernobyl ne sont pas définitivement mesurées.
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La question est caduque
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