Question de M. BENARD MOUSSEAUX Jean (Indre - U.R.E.I.) publiée le 28/08/1986
M. Jean Bénard Mousseaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes de la production laitière dans le département de l'Indre. Il lui expose que l'arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 31 mars 1986 au 29 mars 1987 risque de transformer un système de gestion basé sur le quota par laiterie en un système basé sur le quota par producteur. En effet, les laiteries auxquelles les producteurs de l'Indre livrent, sont toutes en diminution de collecte depuis plusieurs années, du fait de la succession des calamités et de l'abandon de la production par des éleveurs âgés. Or, par le système du quota par laiterie, les entreprises avaient la possibilité d'éviter une baisse trop importante de la collecte en transférant à des producteurs dynamiques des références non utilisées par d'autres. Si la laiterie doit notifier aux producteurs lui livrant du lait au 1eravril 1986, une quantité de référence de base égale à la quantité de référence notifiée pour la campagne 85-86 ; si tous les producteurs, quelle que soit la situation de la laiterie, dont les livraisons de la campagne 85-86 ont dépassé leur quantité de référence et dont les livraisons du premier semestre de la campagne 86-87 sont supérieures à celles du premier semestre de la campagne 85-86, sont assujettis avant le 30 novembre au prélèvement d'une provision destinée à couvrir le prélèvement final, l'avenir de la production laitière risque d'être compromis dans l'Indre. En conséquence, il lui demande que : le système de quota par laiterie soit maintenu par une révision profonde de l'arrêté du 25 juillet 1986 visant à exclure les producteurs livrant à des laiteries non en dépassement, du système des provisions et des pénalités ; les laiteries dont les producteurs ont été victimes de la sécheresse en 1985 conservent les références non utilisées au cours de la campagne 85-86, faute de quoi, en dessous d'un certain seuil, les laiteries du département de l'Indre devront cesser leur activité, entraînant l'abandon de la production laitière, faute de débouchés. 61-64
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1986
Réponse. -Conformément à l'arrêté du 25 juillet 1986, les quantités de référence des laiteries peuvent être dimunuées de tout ou partie des quantités de référence rendues disponibles durant la présente campagne par les producteurs ayant bénéficié en 1985-1986 des primes nationales à l'abandon de la commercialisation de lait. Cette réduction porte sur des quantités libérées qui n'ont pas encore été affectées ; elle n'entraîne donc aucune diminution des quantités de référence des producteurs. De la même manière, les producteurs de lait de l'Indre qui n'auront pas atteint leur quantité de référence durant la présente campagne ne subiront pas de diminution correspondante de cette quantité de référence en 1987-1988. Par ailleurs, l'arrêté du 25 juillet 1986 avait prévu les conditions dans lesquelles tous les producteurs qui ne tiennent pas compte de la maîtrise de la production seraient astreints au paiement d'une provision sur leur excédent de livraisons. Les m odalités de calcul de cette provision viennent d'être simplifiées. Les livraisons de la présente campagne doivent être comparées à la quantité de référence de la campagne précédente ; la nouvelle méthode permet de traiter équitablement tous les producteurs, et tout particulièremnt ceux qui ont été victimes de la sécheresse durant la campagne 1985-1986. Le paiement de la provision a en outre été reporté au 31 janvier 1986. Notre pays a effectivement demandé aux institutions communautaires de permettre le traitement uniforme, dans toute la France, des producteurs qui dépasseront de plus de 20 000 litres leur quantité de rérérence durant la campagne en cours. Une telle disposition est légitime car la réglementation communautaire prévoit deux systèmes - le quota par laiterie et le quota par producteur - et que la souplesse attachée au quota par laiterie ne doit pas conduire à ce que des acheteurs ou des producteurs s'affranchissent de l'effort de maîtrise de la production imposé à tous. Il s'agit donc d'une mesure d'équité que la commission européenne envisage favorablement.
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