Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 28/08/1986
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la complexité du système actuel imposé aux particuliers pour les déclarations et le versement des différentes cotisations relatives aux salaires des employés de maison. Il souligne que la réglementation en vigueur nécessite de nombreux calculs selon des taux et des barèmes qui varient souvent, rendant ainsi peu facile la tâche des employeurs et notamment des personnes âgées. Il lui expose qu'une mesure de simplification générale pourrait intervenir en ce domaine, en ne demandant aux employeurs que de fournir le nombre d'heures rémunérées au cours du trimestre, et en confiant à l'U.R.S.S.A.F., à l'instar de ce qui est fait par la direction des services fiscaux pour les impôts, le calcul et la notification de sommes dues pour ces différentes cotisations. Il lui demande si une telle évolution ne lui paraît pas nécessaire et souhaitable, et s'il compte prendre des décisions en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/05/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les particuliers employeurs lors des formalités de déclaration d'employés de maison de l'U.R.S.S.A.F. C'est pourquoi, d'une part, l'arrêté du 9 mars 1987 a simplifié ces formalités en fixant une assiette forfaitaire de cotisations par heure de travail. D'autre part, les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans, vivant seules ou avec leur conjoint, sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile dans la limite de 6 000 F par trimestre. Par ailleurs, afin d'améliorer les relations entre les usagers et les U.R.S.S.A.F., un groupe de travail a été mis en place par l'arrêté du 15 janvier 1987. Cette commission s'attache à définir des mesures concrètes et propres à résoudre dans les meilleurs délais les problèmes rencontrés par de nombreux usagers.
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