Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la majoration de pension vieillesse pour conjoint à charge n'a pas été revalorisée depuis 1976 et ne s'élève qu'à 1 000 francs par trimestre. Il lui demande s'il entend prendre toutes mesures pour réévaluer et sur quelles bases.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/10/1986
Réponse. -Il est exact que depuis le 1er janvier 1977, la majoration pour conjoint à charge ne figure plus au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse. Son montant se trouve donc fixé au niveau le 1er juillet 1976, soit 4 000 francs par an. Toutefois, les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond pris en considération pour l'attribution du minimum vieillesse (soit 55 940 francs par an depuis le 1er janvier 1986) peuvent voir le montant de leur majoration porté au taux minimum des avantages de vieillesse (13 160 francs par an depuis le 1er janvier 1986) en application de l'article L -814-2 du code de la sécurité sociale. Les perspectives financières des régimes de retraite et le souhait du Gouvernement de réexaminer les mécanismes de l'assurance vieillesse excluent toute revalorisation prochaine de la majoration en cause.
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