Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'agriculture que selon une déclaration du président de la F.N.S.E.A. à France-Inter le 8 août 1986, au journal de 7 h 30, plusieurs départements français seraient actuellement victimes d'une sécheresse comme la France n'en a pratiquement jamais connue. Il résulte de cette déclaration que, selon ce dirigeant professionnel agricole, responsable de la plus importante fédération de la profession, la sécheresse de l'année 1986 serait supérieure en importance, en intensité et donc en conséquences pour les agriculteurs à celle de l'année 1976 et à celle, pourtant très sévèrement jugée à l'époque par les agriculteurs, de l'année 1985. Or il lui rappelle qu'en 1985 pour une sécheresse qui, comparée à celle de 1986, et selon la F.N.S.E.A., serait inférieure en intensité et en conséquences, le président de la F.N.S.E.A. de l'époque avait sollicité l'intervention de l'Etat pour aider les agriculteurs et avait estimé qu'il n'y aurait pas de réelle solidarité nationale à l'égard des agriculteurs s'ils ne recevaient pas, dans les départements concernés, une aide forfaitaire que la F.N.S.E.A. avait chiffrée à 500 francs par U.G.B. Pendant tout l'été et l'automne 1985, la F.N.S.E.A. a mené une campagne active dans l'opinion publique sur le thème de " 500 francs par U.G.B. " et avait gravement accusé le gouvernement de l'époque de manquer à ses devoirs vis-à-vis des agriculteurs en refusant une aide de cette nature. Dès lors que, selon la même F.N.S.E.A., qui a seulement changé de président, la sécheresse de l'année 1986 serait supérieure dans sa rigueur et ses conséquences à celle de 1985, dès lors, en outre, que la F.N.S.E.A. a estimé que la solidarité nationale n'avait pas joué correctement en 1985 à l'égard des agriculteurs victimes de la sécheresse, les mesures prises ayant été, de son point de vue, injustes et insuffisantes, et la seule solution étant l'attribution uniforme dela prime de 500 francs par U.G.B., il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage, afin d'aider les agriculteurs sinistrés par la sécheresse en 1986 : 1° l'attribution d'une subvention uniforme par U.G.B. puisque la F.N.S.E.A. considère qu'il s'agit de la seule vraie solution pour aider les agriculteurs en cause ; 2° la fixation d'un taux supérieur à 500 francs pour cette prime uniforme afin de tenir compte non seulement de l'évolution des prix (soit 2 à 3 p. 100 de plus) mais aussi du fait que, selon la F.N.S.E.A., la sécheresse de l'année 1986 est plus grave que celle de l'année 1985 ; 3° dans l'hypothèse où le Gouvernement refuserait ce type d'aide, quelles sont les justifications de son refus et quelle est son opinion personnelle sur les demandes formulées en 1985 par la F.N.S.E.A. et selon lesquelles l'aide uniforme de 500 francs par U.G.B. chiffrée à l'époque serait le meilleur système pour aider efficacement les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1986
Réponse. -A la suite de la sécheresse de l'été 1986, le Gouvernement a arrêté au cours du comité interministériel restreint du 25 août différentes décisions en faveur des agriculteurs concernés. Ces décisions se traduisent par une dépense de 1,3 milliard de francs, les ressources correspondantes provenant de crédits budgétaires, du Crédit agricole et de fonds professionnels, notamment pour les transports. De plus, une avance exceptionnelle de l'ordre de 600 millions de francs sur les versements du fonds national de garantie des calamités agricoles sera accordée aux agriculteurs les plus en difficulté. Les mesures déjà intervenues sont les suivantes : cession de 400 000 tonnes de céréales fourragères aux éleveurs sinistrés à des conditions particulières. La commission des communautés européennes a autorisé le Gouvernement français à céder 400 000 tonnes de céréales fourragères, actuellement en stock public d'intervention (O.N.I.C.), aux éleveurs sinistrés par la sécheresse. Les céréales en cause feront l'objet d'adjudications par les services de l'O.N.I.C., dans les conditions réglementaires habituelles, au profit des organismes distributeurs des départements sinistrés. Les céréales ainsi acquises auprès de l'O.N.I.C. seront, grâce à l'aide financière de l'Etat, pour partie gratuites et pour partie payantes, au prix maximum de 900 francs la tonne d'orge au stade silo central du distributeur. Aide aux transports : les frais de transports des denrées fourragères autre que les céréales qui font l'objet de la mesure précédente seront entièrement pris en charge dans la limite des plafonds qui seront fixés pour chaque type de denrées. Par ailleurs, les frais de transfert des jeunes bovins des zones frappées par la sécheresse vers les zones ayant des disponibilités en fourrage seront pris en charge dans les mêmes conditions. Aides financières comprenant : l'octroi de prêts calamités dont les taux seront diminués de trois points tant pour les pertes de récolte que pour les pertes de fonds ; une prise en charge partielle des intérêts des prêts bonifiés échus entre le 1er septembre 1986 et le 31 août 1987 ; une diminution du taux d'intérêt des encours des prêts bonifiés, ramenés au taux uniforme de 3 p. 100 du 1er septembre 1986 au 1er septembre 1989. Cette diminution sera accordée aux éleveurs qui subissent un sinistre sécheresse pour la deuxième année consécutive. Aide en trésorerie exceptionnelle : avant la fin de l'année 1986, les agriculteurs victimes de la sécheresse bénéficieront, sur leur demande, d'une avance sur l'indemnisation qu'ils doivent recevoir en 1987 sur le fonds national de garantie des calamités agricoles. Cette avance sera accordée en priorité aux producteurs les plus touchés. Les autorités départementales, sur avis des commissions créées à cet effet, établiront la liste de ces bénéficiaires. Aide immédiate aux producteurs les plus en difficulté : afin de répondre aux cas les plus urgents, les autorités départementales pourront rapidement accorder des secours. A cet effet, des crédits leur seront délégués dans les meilleurs délais. S'agissant plus spécialement du département du Puy-de-Dôme, une enveloppe de vingt-cinq millions de francs lui a été allouée au titre des avances sur indemnisation à verser aux éleveurs les plus sinistrés et un contingent de 15 000 tonnes de céréales fourragères lui a d'ores et déjà été attribué. Enfin l'arrêté interministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole à cette sécheresse pour les pertes de productions fourragères sera publié dans les tout prochains jours à la suite de l'avis favorable émis à ce sujet par le commission nationale des calamités agricoles lors de sa séance du 24 septembre dernier. ; productions fourragères sera publié dans les tout prochains jours à la suite de l'avis favorable émis à ce sujet par le commission nationale des calamités agricoles lors de sa séance du 24 septembre dernier.
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