Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/08/1986
Dans un entretien publié dans un numéro récent du périodique Le Débat, une personnalité politique française, qui présida il y a quelques années le Parlement européen, s'étonne que " les Français sous-estiment le rôle de la Cour de justice européenne ". " Non seulement ", estime cette personnalité, " on méconnaît l'importance de cette institution, mais, en outre, il y a eu longtemps un consensus entre politiques et universitaires pour critiquer les compétences de la Cour de justice, nier sa vocation à dire le droit européen et tenter de limiter la portée de ses décisions. Quant aux praticiens, nombre d'entre eux ignorent encore l'existence même de l'institution. Le résultat de cette attitude est tout à fait négatif. En jouant un quasi absentéisme vis-à-vis de la Cour, en déniant la plénitude de ses pouvoirs, au nom de principes de souveraineté, alors qu'il s'agit seulement de tirer les conséquences du Traité de Rome, on a laissé la place aux autres. On a vu progressivement les Anglais s'implanter solidement dans la place et transformer la Cour de justice en une institution de plus en plus marquée par leurs propres conceptions. M. Louis Longequeue demande à M. le ministre des affaires étrangères si ce jugement sur l'ignorance et l'absentéisme français à l'égard de la Cour de justice de Luxembourg lui paraît fondé.
- page 1188
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1987
Réponse. -Le jugement rapporté par l'honorable parlementaire gagnerait à être nuancé pour tenir compte de l'évolution des relations entre les autorités françaises et la Cour de justice des Communautés dans les dernières années. S'il est exact en effet que jusqu'en 1980, ces autorités ont manifesté quelque réticence à se présenter au prétoire de la Cour, la situation a radicalement changé depuis lors. Ceci est particulièrement net lorsqu'on compare, comme le fait l'honorable parlementaire, la présence de la France et du Royaume-Uni à Luxembourg. Depuis les origines jusqu'au 30 juin 1980, la France a été présente dans 63 affaires devant la Cour alors que le Royaume-Uni, devenu membre des Communautés seulement en 1973, l'était dans 64 cas. En revanche, du 1er juillet 1980 au 6 octobre 1986, la France a présenté des observations écrites ou orales dans 145 cas, alors que le Royaume-Uni ne le faisait que dans 127.
- page 323
Page mise à jour le