Question de M. LEFORT Fernand (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/08/1986
M.Fernand Lefort fait observer à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que si les associations de déportés et résistants sont satisfaites de la loi du 15 mai 1985, relative à l'état civil des personnes mortes en déportation, elles sont néanmoins étonnées de la teneur du décret d'application n° 86-86 du 7 janvier 1986 de cette même loi, paru au Journal officiel du 15 janvier 1986, décret stipulant que des démarches doivent encore être effectuées auprès de la direction départementale des anciens combattants pour faire modifier la mention " Mort à Drancy, à Pithiviers ou à Compiègne " par " Mort en déportation ". En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à l'attente des familles intéressées, qui souhaitent vivement que l'état civil des victimes du nazisme soit automatiquement corrigé, sans qu'il soit nécessaire de formuler une demande individuelle. Une liaison directe entre la directioninterdépartementale des anciens combattants et les services de l'état civil permettrait de rectifier les registres et d'éviter d'hypothétiques démarches.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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