Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que " l'affaire du méthanol " a des conséquences très importantes : dans l'immédiat, la chute de la consommation et des exportations de vins italiens permet aux Italiens d'avoir un stock supérieur à celui de l'année dernière, de l'ordre de 6 millions d'hectolitres. Dès lors, et selon certaines informations, il semblerait que les Italiens se précipiteraient à l'exportation, à un prix très inférieur au niveau des prix français. Les professionnels français de viticulture s'inquiètent de ces pratiques et demandent au ministre de l'agriculture de contribuer à mettre fin à ces opérations de dumping contre lesquelles aucun groupement de commercialisation, aucun viticulteur français ne peut résister. Il lui indique qu'il ne s'agit pas de faire le procès de la viticulture italienne mais bien de la filière d'importations qui conduirait à la ruine aussi bien les viticulteurs français qu'italiens. Il souhaite donc que lui soient précisées les mesures qu'il compte prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. -Le scandale des fraudes découvertes sur des vins italiens coupés au méthanol qui se sont, de plus, avérés responsables de la mort en Italie de plusieurs dizaines de personnes, démontre de nouveau à quel point des malversations commises par certains opérateurs peu scrupuleux peuvent avoir des conséquences désastreuses et dramatiques. Face à une telle situation, le Gouvernement français, qui a toujours veillé à ce que ses services de contrôle, tant de la répression des fraudes que de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes, s'assurent du respect des dispositions réglementaires prises dans le secteur viti-vinicole, juge indispensable que les autres pays producteurs et notamment ses partenaires de la Communauté économique européenne prennent également les mesures nécessaires pour garantir la qualité de leur production. Malheureusement, des événements aussi pénibles, mettant en jeu des vies humaines, discréditent sérieusement l'image d'un produit consommé traditionnellement depuis des millénaires, et portent gravement préjudice à l'ensemble de la profession viticole. Dans ces circonstances, une mesure visant à interdire le coupage entre les vins français et les vins des autres Etats membres de la C.E.E. ne constituerait qu'un palliatif insuffisant pour juguler la crise : il faut obtenir au niveau communautaire un renforcement du dispositif de contrôle de la production viticole. Dans ce cadre, s'inscrit d'ailleurs le règlement relatif à la mise en oeuvre et au financement d'un casier viticole communautaire qui a été adopté par le conseil des ministres de la Communauté au cours de sa réunion des 14 et 15 juillet 1986. Néanmoins, ces événements ont permis d'établir que la réglementation actuelle en matière d'étiquetage des vins ne permet pas toujours au consommateur de choisir ses produits en connaissance de cause. A ce sujet, le Gouvernement français a demandé que, lorsque le vin résulte d'un coupage entre produits originaires de différents Etats membres, la mention obligatoire " mélange de vins de différents pays de la Communauté européenne " figure désormais en caractères lisibles afin qu'aucune confusion sur l'origine de ces produits ne soit permise. C'est de l'adoption rapide de ces mesures, tant en ce qui concerne le renforcement des contrôles à la production que la clarté de l'information des consommateurs que dépend le redressement de l'image de ce produit. Face à de tels scandales, on peut toutefois affirmer sans crainte que la diversité, la richesse de nos vins français ainsi que le sérieux de l'ensemble de notre profession viticole, constituent les meilleurs ambassadeurs pour promouvoir ces produits à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Le Gouvernement français est pleinement convaincu que tous les partenaires de cette filière qui se sont toujours engagés dans une politique de qualité seront les mieux à même d'assurer la notoriété de notre production.
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