Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que selon certaines informations les services de la C.E.E. ayant retenu tous les projets sous la rubrique " Plantations n'ayant pas produit des V.Q.P.R.D. (vins de qualité provenant d'une région déterminée) au titre de la campagne précédant celle de l'arrachage ", les exploitations produisant des vins d'appellation, et qui ne pourront pas justifier de production de vin de table au cours de la campagne viticole précédant celle de l'arrachage, ne pourront pas prétendre à la prime de restructuration. Ainsi les exploitations exclusivement consacrées à la production de vins d'appellation se trouveraient pénalisées par l'interprétation actuellement donnée au règlement communautaire 458-80 alors qu'elles doivent poursuivre leurs efforts de restructuration et de promotion de leurs vins. Il lui rappelle que ces mêmes exploitations de vins d'appellation ne peuvent déjà et de surcroît bénéficier de primes à l'arrachage et lui indique que l'effort de restructuration des vignobles vins de table et vins d'appellation doit être poursuivi. Il lui demande donc quelles démarches il entend entreprendre pour que soient maintenues au niveau communautaire les primes à la restructuration des vignobles consacrés à la production de V.Q.P.R.D., notamment.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1986
Réponse. -Les primes communautaires à la restructuration ont été instituées pour aider à la transformation du vignoble de vins de table, mais également pour faciliter la modernisation de certaines superficies de V.Q.P.R.D. La situation décrite pa l'honorable parlementaire résulte de l'arrivée à échéance de la directive 78-627 propre à l'action de modernisation dans les départements méridionaux et de l'application à ces zones, du règlement C.E.E. 458-80 relatif à la restructuration du vignoble qui s'applique maintenant à l'ensemble du teritoire français. Certaines difficultés ayant pu apparaître dans le cadre de cette transition, le ministre de l'agriculture étudiera avec attention les cas particuliers qui lui seront soumis et s'efforcera d'y apporter les solutions appropriées qui existent déjà dans le cadre fixé par le règlement C.E.E. 458-80.
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