Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que, dans le but d'assurer la loyauté de la concurrence en éliminant les vins frelatés ou artificiels et de réduire les dépenses communautaires en écartant les produits non conformes des interventions, il est demandé que soit assurée une meilleure connaissance de la réalité de la production viticole basée sur les superficies de vignes en production. Cela implique la réalisation d'un casier viticole précis au niveau individuel régional et européen élaboré à ces fins en étroite collaboration avec les agents de la commission. Il est demandé également l'amélioration de documents d'accompagnement clairs et précis permettant d'identifier les vins circulant sur le territoire de la CEE et de retrouver, sans erreur possible, l'origine ou la provenance du vin commercialisé. Il est rappelé, par ailleurs, l'hétérogénéité des systèmes et des méthodes de contrôle et d'analyses appliquées par les différents Etats membres. Il est souhaité, en conséquence, que soit mise en place une harmonisation réelle de ces contrôles basés en particulier sur l'unification des méthodes d'analyse. Enfin, la création d'un corps de contrôleurs européens travaillant en liaison avec les services nationaux est souhaitée afin d'assurer, pour le moins, le contrôle de la circulation intracommunautaire du vin à l'égard de la provenance et de la qualité. Il lui demande son avis sur ce qui précède et quelles mesures il entend prendre au niveau européen.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -La connaissance précise du potentiel viticole et une amélioration du système de contrôle des produits viticoles et vinicoles sont évidemment deux conditions essentielles au bon fonctionnement de ce secteur. On peut noter en ce domaine plusieurs résultats encourageants : le conseil des ministres de la CEE a adopté en juillet le règlement relatif à une mise en place du casier viticole communautaire ; peu de temps auparavant, dans le cadre des discussions du " paquet prix 1986 ", il avait approuvé le principe d'une initiative de la commission en faveur d'un renforcement du dispositif de contrôle dans ce secteur. La commission a déjà fait une proposition pour améliorer le règlement CEE 1153/75 relatif au document d'accompagnement. Enfin, les méthodes d'analyse ont été harmonisées au niveau communautaire depuis plusieurs années (cf. en dernier lieu le règlement CEE 1108/82 du 21 avril 1982 et le règlement 3590/83 du 13 décembre 1983 relatifs aux méthodes d'analyse applicables aux vins et à l'alcool neutre respectivement).
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