Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 14/08/1986
M.Olivier Roux rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les termes de sa question écrite n° 459, publiée au Journal officiel du 24 avril 1986, restée à ce jour sans réponse. Il attire donc à nouveau son attention sur la brièveté du délai, actuellement fixé à un an en vertu de l'arrêté du 2 février 1984, pour faire procéder à l'échange d'un permis de conduire délivré à l'étranger contre un permis national. Il lui fait part d'une information selon laquelle, en République fédérale d'Allemagne, ce délai vient d'être porté à trois ans, à compter du 1er avril 1986, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne. En conséquence, il lui demande si semblable disposition, établie en vue de l'instauration progressive d'un permis de conduire communautaire, sera bientôt intégrée dans la législation française.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. -Il est exact que l'arrêté du 2 février 1984, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger, prévoit en son article 7 un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de la résidence habituelle en France, pour qu'un titulaire de permis étranger puisse en obtenir l'échange contre un permis français. Cette disposition fait suite à la mise en application sur notre territoire de la directive européenne n° 80-1263 en date du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, qui limite à une année la reconnaissance réciproque des permis de conduire au sein de la Communauté économique européenne (C.E.E.) lorsque leurs titulaires choisissent de s'établir dans un autre Etat membre de la C.E.E. que leur pays d'origine. A cet égard, il convient d'observer que, même si la République fédérale d'Allemagne (R.F.A.) a, depuis le 1er avril 1986, porté d'un an à trois ans le délai pendant lequel la procédure d'échange peut avoir lieu, elle ne déroge pas aux dispositions prévues par la directive susvisée puisqu'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre n'y est reconnu que pendant un an. En effet, si l'intéressé attend la fin de la période des trois ans pour solliciter l'échange de son permis, il n'en demeure pas moins que, pendant deux ans, il lui est impossible de conduire un véhicule en R.F.A. sous couvert de son permis étranger. Afin d'éviter d'éventuelles confusions susceptibles de naître dans l'esprit des personnes concernées, il a été jugé de bonne administration de faire coïncider le délai pendant lequel la procédure d'échange contre un permis français peut se dérouler. Compte tenu des délais administratifs d'instruction d'une demande d'échange d'un permis étranger par les services préfectoraux, cette période d'une année apparaît d'une longueur suffisamment raisonnable pour traiter ce type de dossier.
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Erratum : JO du 25/09/1986 p.1366
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