Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 14/08/1986
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et selon les textes en vigueur, les centres de gestion agréés peuvent participer aux institutions qui ont été prévues (article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et décret n° 85-910 du 27 août 1985), ce qui montre que la technicité des centres est reconnue par les pouvoirs publics. Il s'étonne que ces mêmes centres de gestion agréés ne peuvent obtenir l'agrément pour procéder à la révision coopérative. En effet, selon un courrier adressé par la direction générale des impôts, les centres ne peuvent gérer la révision comptable des sociétés coopératives. Il lui demande quelle est la raison de cette situation et s'il envisage d'y remédier.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987
Réponse. -La procédure de révision coopérative ne peut être exercée par un centre de gestion agréé. En effet, s'ils acceptaient une telle mission, les centres de gestion agréés (C.G.A.) qui ont un objet exclusif d'aide à la gestion des entreprises individuelles, perdraient leur spécificité qui leur impose de n'agir qu'au bénéfice de leurs seuls adhérents. Si cette règle n'était pas respectée, l'administration serait alors fondée, sous contrôle du juge administratif, à retirer ou à ne pas renouveler l'agrément. Au demeurant, les C.G.A. ne peuvent participer à la gestion des groupements de prévention agréés (G.P.A.) créés par les articles 33 à 38 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984. Ces organismes ont pour objet de fournir aux personnes morales adhérentes, une analyse des informations comptables et financières dans le but de déceler d'éventuels indices de difficultés, d'alerter le chef d'entreprise et de lui proposer l'intervention d'un expert. Quant aux C.G.A., ils doivent contribuer à l'amélioration de la connaissance des revenus des personnes physiques non salariées dans le but de parvenir à une harmonisation de leurs conditions d'imposition avec les salariés. Les missions de ces deux types de groupement ne sont donc pas les mêmes. De plus, les G.P.A. sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents. Ce type d'habilitation est interdit aux C.G.A. qui ne peuvent agir en qualité de mandataires. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant.
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