Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 14/08/1986
Les mesures de contrôle pour le franchissement de la limite intersectorale en direction de la R.D.A. ont été modifiées unilatéralement par le gouvernement de la République démocratique allemande qui exige maintenant une obligation de visa dans le sens Ouest-Est. Cette situation existant depuis le 26 mai 1986 serait dangereuse pour l'avenir si elle devait se prolonger. Diverses interventions ont été effectuées par les trois puissances alliées auprès des instances soviétiques signataires de l'accord quadripartite sur Berlin. M. André-Georges Voisin demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il envisage de prendre, outre l'intervention faite auprès du gouvernement soviétique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1987
Réponse. -Comme l'a rappelé l'honorable parlementaire, les autorités de R.D.A. ont décidé, en mai dernier, d'introduire de nouvelles prescriptions en matière de franchissement de la limite intersectorale à Berlin. Plus précisément, elles entendaient obliger les membres de mission diplomatiques accréditées près de la R.D.A. à présenter, à compter du 26 mai 1986, leur passeport au passage de la limite intersectorale, dans un sens comme dans l'autre, et exiger des diplomates et autres citoyens étrangers non accrédités auprès des autorités de la R.D.A. la présentation d'un visa est-allemand. Considérant que la R.D.A. n'a aucun titre à agir en la matière et que sa prétention constituait une atteinte au statut de Berlin et notamment au principe de la libre circulation dans la ville, le Gouvernement français et ceux de la Grande- Bretagne et des Etats-Unis sont intervenus avec vigueur auprès de l'U.R.S.S., en lui rappelant ses responsabilités de signataire de l'accord quadripartite du 3 septembre 1971. La fermeté de la réaction des trois puissances, et la solidarité manifestée par les autres pays occidentaux, qui ont refusé de se plier aux nouvelles prescriptions, ont conduit la R.D.A. à rapporter les mesures annoncées et permis ainsi un rapide retour au statu quo ante.
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