Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 14/08/1986
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la prolifération de la distribution par des circuits commerciaux non spécialisés d'appareils de chauffage, notamment ceux fonctionnant au gaz, et leur installation sans connaissances techniques et sans contrôles. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, pour prévenir les risques que comporte pour les usagers une telle situation, de prendre un certain nombre de mesures telles l'établissement et la signature par un installateur professionnel agréé d'un certificat de conformité pour toute installation ou remplacement d'appareil fonctionnant au gaz, ainsi que l'exigiblité d'un tel certificat par les compagnies d'assurances appelées à garantir des risques liés à l'utilisation du gaz comme moyen de chauffage . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. 83-84
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'arrêté du 2 août 1977 relatif aux gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés précise en son article 25 que les extensions d'installations et les modifications d'installations intérieures d'abonnés dans les immeubles anciens font l'objet de l'établissement d'un certificat de conformité. Toutefois, cette prescription ne vaut pas pour le remplacement sur place d'appareils et de leurs organes accessoires, les risques encourus dans ce dernier cas étant très faibles. La volonté d'assurer une sécurité accrue exprimée dans l'exposé de la question écrite est compréhensible mais il semble difficile d'exiger la signature du certificat de conformité par un installateur professionnel dans la mesure où il existe actuellement une réelle volonté d'alléger le poids de la réglementation et de miser sur le degré croissant de responsabilité des citoyens de ce pays. Enfin, il apparaît a priori difficile d'imposer aux compagnies d'assurance l'exigibilité d'un certificatde conformité pour les polices concernant les risques énumérés. En tout état de cause, une telle démarche relèverait de la compétence du ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
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