Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 14/08/1986
M.Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur un projet de décret tendant à instituer une taxe parafiscale pour contribuer au financement de l'établissement technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.). Ce projet engendre une vive protestation des organisations de pépiniéristes, qui seraient chargés d'en assurer le recouvrement par le biais de leurs factures de ventes de plants au viticulteurs. Les pépiniéristes, s'ils ont toujours accepté de participer au financement de l'E.N.T.A.V. par la redevance de la carte de contrôle et la taxe des mises en terre, refusent de se transformer en collecteurs d'impôts auprès de leurs clients et d'organiser ainsi le recouvrement de la part de financement de la viticulture à cet établissement, avec tous les frais de gestion supplémentaires que cela entraînerait. En conséquence, il lui demande quelles modifications il entend apporter à ce projet, tenant compte des remarques émises par les organisations de pépiniéristes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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