Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/08/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les diverses communications dont il est l'objet de la part de nombreuses associations de combattants et victimes du guerre. Les responsables demandent que soit réglé, à l'occasion du budget de 1987, le problème du rapport constant. Il considère que le rattrapage complet représente une solution immédiate et lui demande quelle mesure il compte prendre pour soutenir cette légitime requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/09/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles pourrait être réalisé le plus tôt possible l'achèvement de ce rattrapage qui concerne toutes les pensions de guerre et la retraite du combattant.
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