Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Marcel Vidal questionne M. le ministre de l'intérieur sur la publicité nécessaire des conclusions de l'enquête menée par l'inspection de l'administration quant au déroulement des événements qui ont dernièrement mis aux prises les services de police avec Loïc Lefèvre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1986
Réponse. -Le 5 juillet dernier, M. Loïc Lefèvre était mortellement blessé par deux coups de feu tirés par un gardien de la paix. Immédiatement saisie, l'inspection générale des services de la préfecture de police (I.G.S.) a diligenté l'enquête de flagrant délit à laquelle le Parquet a mis fin le lendemain en ouvrant, du chef de coups mortels, une information qu'il a confiée à un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Ce magistrat a délivré plusieurs commissions rogatoires à l'adresse de l'I.G.S. et placé dans le même temps le gardien de la paix sous contrôle judiciaire. L'information se poursuit et interdit de se livrer à toute publicité quant au déroulement des événements sous peine de tomber sous le coup de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction.
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