Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur certaines modalités d'attribution des A.P.L. Ces dernières s'avèrent parfois atteindre un montant plus élevé que le loyer payé par les bénéficiaires de l'A.P.L. D'autre part, il apparaît que les bases d'attribution de ces aides soient revues pour tenir compte des structures d'évolution des revenus des ménages. Ainsi il le questionne sur les réformes qu'il entend engager dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/11/1986
Réponse. -Le montant de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est déterminé à partir d'une formule de calcul permettant de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par le bénéficiaire, de ses ressources et du nombre de personnes à charge. La formule de calcul de l'A.P.L., soit K (L + C - LO) se décompose comme suit : 1° L : mensualité réelle prise en compte dans la limite d'une mensualité de référence variable en fonction du nombre de personnes à charge et de la zone géographique d'implantation du logement ; 2° C : forfait représentatif des charges variables selon le nombre de personnes à charge ; 3° LO : loyer minimal laissé à la charge du bénéficiaire ; 4° K : coefficient de prise en charge de la dépense de logement. LO et K sont classés en fonction des ressources pondérées par le nombre de personnes à charge. Le montant de l'A.P.L. doit donc être comparé à la dépense de logement totale, loyer plus charges et non au seul montantdu loyer auquel il peut être supérieur. Cependant, dans un souci de responsabilité du locataire, la révision du barème de l'A.P.L. au 1er juillet 1986 comporte un certain nombre de mesures destinées à rendre plus effective la notion de dépense minimale à charge. Ainsi, en secteur locatif, le minimum de dépense nette de logement institué en 1982 et qui n'avait pas été actualisé depuis cette date a été doublé, passant ainsi par exemple de 105 à 210 francs pour un ménage avec deux enfants à charge. En outre, le coefficient multiplicateur qui majorait le montant de l'aide de 1,01 p. 100 a été supprimé. Par ailleurs, le rythme de la croissance globale des aides à la personne (aide personnalisée au logement et allocation de logement) distribuées, soit environ trois milliards par an, est préoccupant tant pour les comptes publics que pour les comptes sociaux de la nation. C'est pourquoi le Gouvernement a pour objectif de maîtriser l'évolution du coût des aides à la personne tout en se situant dans une perspective d'harmonisation et de rapprochement des différents barèmes d'aide à la personne. A cet effet, un groupe de travail sera constitué dans les prochaines semaines en vue d'établir les bases d'un système nouveau.
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Erratum : JO du 27/11/1986 p.1666
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